Dernière mise à jour : août 2026.
Les présentes CGV régissent les prestations Saven, conclues sur devis entre professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux prestations du service Saven fournies par SAVEN (informations légales aux mentions légales) : campagnes d'évaluation de l'alignement au travail, second avis sur un recrutement en cours, accès à l'application, modèles de contexte, études et accompagnements. Le Site ne propose pas de vente en ligne : les prestations sont conclues sur devis ou bon de commande, qui précisent leur périmètre, leur calendrier et leur prix, et qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction. Les prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation ne leur sont pas applicables.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à l'acceptation du devis (signature ou accord écrit, y compris par email). Les prix s'entendent en euros et hors taxes, TVA en sus au taux applicable au jour de la facturation. Sauf mention contraire au devis, les frais raisonnables exposés pour l'exécution (déplacements convenus) sont refacturés au réel.
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur émission, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu à l'article L441-10 du Code de commerce et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas d'impayé, SAVEN peut suspendre l'exécution des prestations et l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours — la lecture des rapports déjà remis n'est jamais suspendue.
SAVEN exécute les prestations avec soin et méthode, conformément aux référentiels documentés du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais convenus courent à compter de la réception des éléments nécessaires fournis par le client (accès, informations sur le poste, coordonnées des personnes à évaluer). Le client garantit la licéité des informations transmises et l'information préalable des personnes évaluées (articles L1221-8 et L1221-9 du Code du travail). Chaque personne évaluée reçoit sa restitution, conformément aux CGU.
Les rapports, synthèses et restitutions sont remis dans les formats convenus. Ils sont concédés au client en licence d'usage interne, non exclusive et non cessible, pour les besoins du processus d'évaluation concerné ; leur revente, leur rediffusion publique et leur utilisation à d'autres fins sont interdites sans accord écrit. Les référentiels, méthodes, modèles et outils de SAVEN demeurent sa propriété exclusive ; aucun transfert de droits n'est consenti au-delà de la licence d'usage.
Les évaluations et prédictions du Service sont fournies avec leurs conditions et leurs limites, énoncées dans les rapports ; elles préparent les décisions du client, qui en demeure seul responsable, ainsi que de leur conformité au droit du travail. La responsabilité de SAVEN est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chance, d'image, de données) sont exclus. Rien ne limite la responsabilité de SAVEN en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Pour les données des personnes évaluées traitées pour le compte du client, SAVEN agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données, disponible sur demande, est annexé ou réputé annexé au devis. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Les prestations ponctuelles prennent fin à la remise des livrables. Les abonnements d'accès au Service sont conclus pour la durée prévue au devis, renouvelable dans les conditions qui y figurent ; chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé trente (30) jours après mise en demeure. À la fin du contrat, le client peut exporter ses données pendant trente (30) jours ; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité. Aucune donnée n'est retenue pour motif de facturation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de SAVEN, y compris en référé.